Titre TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU CERTIFICAT DE QUALIFICATION›Chapitre CHAPITRE II : AGREMENT DES ORGANISMES DE FORMATION
Art. 39
En vigueur depuis le 4 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les frais relatifs aux évaluations prévues aux articles 35, 36 et 37 sont à la charge du demandeur.
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Prolegi/LEGITEXT000022291017#art-39