Titre TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU CERTIFICAT DE QUALIFICATION›Chapitre CHAPITRE II : AGREMENT DES ORGANISMES DE FORMATION
Art. 38
En vigueur depuis le 4 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agrément peut être suspendu ou retiré à tout moment par l'autorité qui l'a délivré en cas de manquement grave aux exigences réglementaires après avoir recueilli les observations de l'organisme de formation concerné.
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Prolegi/LEGITEXT000022291017#art-38