Titre TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 44
En vigueur depuis le 4 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'action territoriale, et le directeur de la sécurité civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000022291017#art-44