Titre TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU CERTIFICAT DE QUALIFICATION›Chapitre CHAPITRE II : AGREMENT DES ORGANISMES DE FORMATION
Art. 37
En vigueur depuis le 4 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agrément est renouvelé sur la demande de l'organisme de formation auprès du préfet du département du domicile de son siège social. Le préfet statue sur la demande au vu des documents suivants : ― un bilan synthétique fourni par l'organisme de formation, portant sur ses activités, depuis le dernier agrément ; ― un rapport d'évaluation réalisé dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale, dans la dernière année de validité de l'agrément.
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Prolegi/LEGITEXT000022291017#art-37