Art. 1
En vigueur depuis le 8 avr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la création d'un traitement informatisé appelé Perceval, permettant, à partir des informations contenues dans les fichiers des centres des impôts fonciers ou bureaux du cadastre, d'assister les services de la direction générale des impôts dans leurs tâches de contrôle de l'exactitude des déclarations relatives aux propriétés bâties et non bâties.
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Prolegi/LEGITEXT000006058196#art-1