Art. 2
En vigueur depuis le 8 avr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations gérées par le traitement sont extraites des fichiers contenant la documentation cadastrale et servant à l'élaboration des rôles ainsi que des fichiers fiscaux, à des fins de contrôle de cohérence. Ces fichiers sont les suivants : fichier des propriétés bâties ; fichier des propriétés non bâties ; fichier des propriétaires ; répertoire informatique des voies et lieuxdits ; fichier des paramètres communaux ; table des circonscriptions territoriales ; répertoire des circonscriptions administratives ; fichier des taux d'imposition ; fichier d'imposition des personnes ; fichier des contribuables à la taxe d'habitation ; fichier des contribuables à l'impôt sur le revenu ; traitement automatisé du droit de bail perçu sur les locaux destinés à la location.
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Prolegi/LEGITEXT000006058196#art-2