ARRETE·31 mars 1988
Arrêté du 31 mars 1988 autorisant la création d'un traitement informatisé: procédé d'examen et de recherche des changements d'évaluation des propriétés bâties et non bâties (Perceval)
En vigueur depuis le 31 mars 1988 7 articles 7 versions historisées
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