Art. 3
En vigueur depuis le 8 avr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traitement Perceval a pour objet de permettre la sélection des biens immobiliers et l'édition de listes à partir des informations contenues dans les fichiers visés à l'article 2 et des critères suivants : critères de situation, notamment critères géographiques administratifs, topographiques ; critères physiques, notamment superficie et nature de culture pour les propriétés non bâties, superficie, éléments de confort, affectation et nature des locaux pour les propriétés bâties ; critères relatifs à l'imposition, notamment usage et affectation des parcelles et locaux, évaluation des biens immobiliers.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006058196#art-3