Art. 6
En vigueur depuis le 8 avr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du centre des impôts fonciers ou bureau du cadastre du lieu de situation du bien du demandeur.
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Prolegi/LEGITEXT000006058196#art-6