Titre TITRE II : DOSSIER TECHNIQUE›Chapitre CHAPITRE III : EXIGENCES TECHNIQUES SPECIFIQUES COMMUNES A LA MAITRISE EN ORBITE ET AU RETOUR SUR TERRE D'UN OBJET SPATIAL›Sect. Section 2 : Prévention des fragmentations
Art. 40-2
En vigueur depuis le 30 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Dispositifs pour le retrait actif de débris. Tout objet spatial doit être conçu, produit ou mis en œuvre de façon à faciliter, après son retrait de service, une éventuelle saisie ou capture par un véhicule de service de type RAD (Retrait Actif de Débris).
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Prolegi/LEGITEXT000024098339#art-40-2-2