Titre TITRE II : DOSSIER TECHNIQUE›Chapitre CHAPITRE III : EXIGENCES TECHNIQUES SPECIFIQUES COMMUNES A LA MAITRISE EN ORBITE ET AU RETOUR SUR TERRE D'UN OBJET SPATIAL›Sect. Section 4 : Prévention de la saturation des orbites

Art. 41-8

En vigueur depuis le 30 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

Obligation de retrait de service. 1. Les systèmes spatiaux doivent être conçus, produits et mis en œuvre de telle sorte que, à l'issue de leur phase opérationnelle, ils effectuent un retrait de service soit par : -une libération de l'attraction terrestre ; -une rentrée atmosphérique, contrôlée ou non ; -une mise sur orbite cimetière entre la région protégée A et la région protégée B ; -une mise sur orbite cimetière au-dessus de la région protégée B. 2. S'agissant des objets spatiaux situés, pendant leur phase opérationnelle, sur une orbite incluse dans la région protégée A ou la traversant, seule une libération de l'orbite opérationnelle par une rentrée atmosphérique est autorisée. 3. S'agissant des objets spatiaux situés, pendant leur phase opérationnelle, sur une orbite incluse dans la région protégée B ou la traversant : si l'orbite cimetière visée par l'objet spatial après les manœuvres de retrait de service a une excentricité inférieure à 0,1, elle doit être située au-dessus de la région protégée B.

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legi/LEGITEXT000024098339#art-41-8