Titre TITRE II : DOSSIER TECHNIQUE›Chapitre CHAPITRE III : EXIGENCES TECHNIQUES SPECIFIQUES COMMUNES A LA MAITRISE EN ORBITE ET AU RETOUR SUR TERRE D'UN OBJET SPATIAL›Sect. Section 4 : Prévention de la saturation des orbites
Art. 41-13
En vigueur depuis le 30 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Limitation de l'orbite des objets spatiaux non manœuvrants. Les systèmes non équipés d'élément propulsif permettant de modifier l'orbite doivent être conçus, produits et mis en œuvre pour des orbites dont l'apogée est inférieure à 600 Km.
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Prolegi/LEGITEXT000024098339#art-41-13