Titre TITRE II : DOSSIER TECHNIQUE›Chapitre CHAPITRE III : EXIGENCES TECHNIQUES SPECIFIQUES COMMUNES A LA MAITRISE EN ORBITE ET AU RETOUR SUR TERRE D'UN OBJET SPATIAL›Sect. Section 4 : Prévention de la saturation des orbites
Art. 41-14
En vigueur depuis le 30 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Emissions radioélectriques. L'opérateur doit se conformer à la réglementation applicable en matière de radiofréquence à partir de son orbite opérationnelle et doit se coordonner en vol avec les autres opérateurs pour éviter toute interférence radioélectrique.
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Prolegi/LEGITEXT000024098339#art-41-14