Titre TITRE II : DOSSIER TECHNIQUE›Chapitre CHAPITRE III : EXIGENCES TECHNIQUES SPECIFIQUES COMMUNES A LA MAITRISE EN ORBITE ET AU RETOUR SUR TERRE D'UN OBJET SPATIAL›Sect. Section 4 : Prévention de la saturation des orbites
Art. 41-10
En vigueur depuis le 30 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Caractéristiques d'une orbite cimetière entre la région protégée A et la région protégée B. Une orbite cimetière entre la région protégée A et la région protégée B, doit être telle que, sous l'effet des perturbations naturelles et les incertitudes associées, dans les cent ans qui suivent la fin de la phase de retrait de service, l'objet spatial ne revienne ni dans la région protégée A, ni dans la région protégée B, ni n'interfère avec les orbites opérationnelles des constellations déjà présentes entre ces deux régions.
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Prolegi/LEGITEXT000024098339#art-41-10