Titre TITRE II : DOSSIER TECHNIQUE›Chapitre Chapitre VI : Exigences techniques spécifiques aux constellations
Art. 48-2
En vigueur depuis le 30 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Probabilité de faire une victime au sol. L'objectif quantitatif de sauvegarde incluant l'ensemble des retours sur Terre des satellites d'une méga-constellation, exprimé en probabilité maximale admissible de faire au moins une victime (risque collectif), est de 1E-10-2.
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Prolegi/LEGITEXT000024098339#art-48-2-1