Titre TITRE II : DOSSIER TECHNIQUE›Chapitre Chapitre VI : Exigences techniques spécifiques aux constellations
Art. 48-4
En vigueur depuis le 30 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Collisions intra-constellation après retrait de service. Le retrait de service des satellites d'une même constellation doit être opéré de façon à garantir un risque de collision intra constellation inférieur à 10-3 jusqu'à leur rentrée atmosphérique ou pendant 100 ans sur la zone cimetière agréée pour les constellations localisées hors de la zone A.
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Prolegi/LEGITEXT000024098339#art-48-4-1