Chapitre Chapitre XI :
Art. 11.4
En vigueur depuis le 7 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'exploitant met en œuvre les dispositions prévues au IV de l'article 6 bis de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé et dans un contexte de pollution les dispositions des articles 65 bis et 66 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051565659#art-11-4