Titre Titre Ier : Dispositions générales concernant la fumigation.
Art. 3
En vigueur depuis le 22 août 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérations de fumigation doivent être réalisées de manière telle qu'elles ne portent atteinte ni à la santé humaine et animale ni à l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000006071438#art-3