Titre Titre Ier : Dispositions générales concernant la fumigation.
Art. 5
En vigueur depuis le 22 août 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérations de fumigation sont placées sous le contrôle d'agents du service de la protection des végétaux ou d'un opérateur certifié à l'issue d'un stage de formation technique organisé par le service de la protection des végétaux. Les certificats sont valables cinq ans et doivent être renouvelés au terme de cette période sur demande des intéressés. Un nouveau stage peut être exigé lors du renouvellement de certificat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071438#art-5