Titre Titre Ier : Dispositions générales concernant la fumigation.
Art. 6
En vigueur depuis le 22 août 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agréments accordés aux personnes physiques ou morales, entreprises ou groupements, les certificats habilitant les opérateurs peuvent être retirés à tout moment dans le cas où les contrôles exercés par les agents du service de la protection des végétaux révèlent que les prescriptions du présent arrêté ne sont pas respectées.
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Prolegi/LEGITEXT000006071438#art-6