Art. 44
En vigueur depuis le 22 août 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des industries chimiques, textiles et diverses, le directeur de la qualité (service de la protection des végétaux), le directeur des industries agricoles et alimentaires et le directeur général de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006071438#art-44