Titre Titre VI : Dispositions particulières concernant la fumigation au fluorure de sulfuryle.
Art. 42-12
En vigueur depuis le 15 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Lors des phases de fumigation et d'aération, un périmètre de sécurité d'au moins 10 mètres est respecté avec les personnes résidentes aux alentours.
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Prolegi/LEGITEXT000006071438#art-42-12