Titre Titre VI : Dispositions particulières concernant la fumigation au fluorure de sulfuryle.
Art. 42-9
En vigueur depuis le 15 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les spécialités commerciales à base de fluorure de sulfuryle doivent être conformes à la loi du 2 novembre 1943 modifiée susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000006071438#art-42-9