Art. 18
En vigueur depuis le 25 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission nationale de recensement et de dépouillement des votes centralise et proclame l'ensemble des résultats au plus tard le vendredi 8 décembre 1995. Le président de la commission nationale dresse un procès-verbal. Il transmet le procès-verbal des résultats au ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté aussitôt après la proclamation. Un exemplaire du procès-verbal est adressé aux préfets qui devront en assurer la publicité par voie d'affichage en préfecture et en sous-préfecture.
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Prolegi/LEGITEXT000005619279#art-18