Art. 19
En vigueur depuis le 25 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 12 mai 1989 fixant les modalités d'élection des représentants des collectivités territoriales au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005619279#art-19