Titre Titre V : CAS PARTICULIERS
Art. 44-1
En vigueur depuis le 30 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission d'experts est dotée d'un règlement intérieur approuvé par le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé de la construction. Le règlement intérieur de la commission précise notamment : -les règles de sélection et de nomination des experts composant la commission, ainsi que les règles d'organisation de cette commission ; -les règles appliquées pour constituer le vivier d'instructeurs, et les modalités de désignation du ou des instructeurs pour l'instruction des demandes d'approbation mentionnées à l'article 43 ; -les modalités de l'instruction et de l'évaluation des demandes d'approbation mentionnées à l'article 43 ; -les règles de déontologie s'appliquant aux experts et aux instructeurs ; -le contenu et les modalités d'adoption de l'avis simple relatif à la demande d'approbation mentionnée à l'article 43.
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Prolegi/LEGITEXT000043938654#art-44-1