Titre Titre IV : PROPOSITION DE MODES D'APPLICATION SIMPLIFIÉS EN MAISON INDIVIDUELLE
Art. 42
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La proposition d'un mode d'application simplifié est adressée au ministre chargé de l'énergie et au ministre chargé de la construction, accompagnée d'un dossier d'études composé comme indiqué en annexe IX.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043938654#art-42