Titre Titre Ier : GÉNÉRALITÉS›Chapitre Chapitre IV : EXIGENCES DE PERFORMANCE ÉNERGETIQUE ET ENVIRONNEMENTALES ET CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES MINIMALES
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les bâtiments dont les caractéristiques sont conformes aux modes d'application simplifiés, approuvés dans les conditions décrites au titre IV du présent arrêté, sont réputés respecter les exigences du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000043938654#art-7