Art. 16
En vigueur depuis le 11 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le présent arrêté s'applique dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. II. - Les arrêtés des 7 juillet 2011 et 22 août 2011 susvisés sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045542377#art-16