Chapitre Chapitre Ier : Champ d'application et modalités de mise en œuvre
Art. 2
En vigueur depuis le 13 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des pièces faisant l'objet d'une dématérialisation du dossier individuel des agents sur support électronique et le calendrier de passage au support numérique sont définis par décisions de chacune des autorités de gestion des agents des différents services du Premier ministre. Cette mise en œuvre interviendra au plus tard le 1er janvier 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000047429068#art-2