Chapitre Chapitre II : Modalités d'accès de l'agent et des tiers au dossier individuel de l'agent
Art. 6
En vigueur depuis le 13 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service en charge de la gestion du système d'information des ressources humaines de chaque autorité de gestion des agents des services du Premier ministre délivre des habilitations, dans les conditions prévues par l'article 6 du décret du 15 juin 2011 susvisé : 1° Aux agents chargés de la gestion des dossiers individuels des agents sur support électronique ; 2° Le cas échéant, à des tiers, notamment aux représentants du personnel, lorsque leur accès au dossier de l'agent est prévu par une disposition législative ou réglementaire. Ces habilitations sont retirées selon les mêmes modalités dès lors que les bénéficiaires ne remplissent plus les conditions d'accès au dossier individuel des agents sur support électronique.
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Prolegi/LEGITEXT000047429068#art-6