ARRETE·4 avril 2023
Arrêté du 4 avril 2023 portant application pour les services du Premier ministre de l'article 9 du décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique
En vigueur depuis le 4 avril 2023 11 articles 11 versions historisées
Consulter en ligne