Chapitre Chapitre Ier : Champ d'application et modalités de mise en œuvre
Art. 4
En vigueur depuis le 13 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les documents intéressant la situation de l'agent et constitués sous une forme papier avant la date de mise en œuvre du dossier individuel de l'agent sur support électronique sont conservés au format papier jusqu'à leur numérisation éventuelle et leur versement dans le dossier individuel de l'agent sur support électronique, dans des conditions et sous des formes garantissant leur reproduction à l'identique.
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Prolegi/LEGITEXT000047429068#art-4