Chapitre Chapitre II : Modalités d'accès de l'agent et des tiers au dossier individuel de l'agent
Art. 8
En vigueur depuis le 13 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tiers, notamment les représentants des personnels, sont informés des modalités de consultation du dossier individuel de l'agent, dans les limites de leurs attributions légales ou réglementaires.
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Prolegi/LEGITEXT000047429068#art-8