Chapitre Chapitre III : Modalités d'exécution
Art. 10
En vigueur depuis le 13 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, la directrice de l'information légale et administrative et la directrice de l'Institut national du service public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000047429068#art-10