Art. 3
En vigueur depuis le 14 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 318-1 du même code notifient à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution tout projet de modification des informations communiquées conformément à l'article 2 du présent arrêté. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec avis de réception. Elle est accompagnée de tous les justificatifs utiles. La procédure prévue au dernier alinéa de l'article 2 s'applique.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029896777#art-3