Art. 1
En vigueur depuis le 10 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont soumises aux dispositions du présent arrêté : 1° Les entreprises d'investissement au sens de l'article L. 531-4 du code monétaire et financier ; 2° Les personnes mentionnées aux 3 et 4 de l'article L. 440-2 du même code ; 3° Les personnes mentionnées au 5° de l'article L. 542-1 du même code. Ces entreprises sont dénommées ci-après « entreprises assujetties ».
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Prolegi/LEGITEXT000051313889#art-1