Titre Titre Ier : AGRÉMENT DES ENTREPRISES ASSUJETTIES›Chapitre Chapitre unique : Capital initial
Art. 4-1
En vigueur depuis le 29 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les entreprises d'investissement autres que celles citées aux articles 3, 4 et 4-2 du présent arrêté disposent d'un capital initial libéré d'un montant au moins égal à 150 000 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000051313889#art-4-1