Titre Titre Ier : AGRÉMENT DES ENTREPRISES ASSUJETTIES›Chapitre Chapitre unique : Capital initial
Art. 5
En vigueur depuis le 29 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du présent titre, le capital comprend les éléments mentionnés à l'article 9 du règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000051313889#art-5