Titre Titre II : MODIFICATION DE SITUATION DES ENTREPRISES ASSUJETTIES›Chapitre Chapitre Ier : Conditions de prise, d'extension ou de diminution de participation qualifiée dans le capital d'une entreprise assujettie
Art. 9
En vigueur depuis le 10 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
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Prolegi/LEGITEXT000051313889#art-9