Titre Titre II : MODIFICATION DE SITUATION DES ENTREPRISES ASSUJETTIES›Chapitre Chapitre II : Modification des autres éléments pris en compte lors de la délivrance de l'agrément›Sect. Section 2 : Modifications soumises à déclaration à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Art. 19
En vigueur depuis le 29 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont déclarées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans le délai d'un mois : 1° Les modifications concernant : a) Le montant du capital des sociétés à capital fixe, sans préjudice des dispositions du troisième paragraphe de l'article 9 du règlement (UE) n° 2019/2033 et des dispositions des articles 77 et 78 du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé relatives à la réduction des fonds propres ; b) Les règles de calcul des droits de vote ; c) L'adresse du siège social ; d) Le nom de domaine ; 2° La conclusion ou la modification de tout accord passé entre associés ou actionnaires et portant sur les droits de vote ou sur les dirigeants effectifs ; 3° L'adoption ou la modification de clauses statutaires prises en application du III de l'article L. 233-7 du code du commerce.
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Prolegi/LEGITEXT000051313889#art-19