Titre Titre II : MODIFICATION DE SITUATION DES ENTREPRISES ASSUJETTIES›Chapitre Chapitre II : Modification des autres éléments pris en compte lors de la délivrance de l'agrément›Sect. Section 2 : Modifications soumises à déclaration à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Art. 20
En vigueur depuis le 10 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Est immédiatement déclarée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution l'introduction ou la suppression dans les statuts d'un établissement de crédit ayant la forme de société anonyme d'une stipulation relative à l'organisation des pouvoirs de direction et de contrôle, confiés à un directoire et à un conseil de surveillance conformément aux dispositions des articles L. 225-57 à L. 225-93 du code de commerce.
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Prolegi/LEGITEXT000051313889#art-20