Titre Titre III : RETRAIT D'AGRÉMENT ET RADIATION DES ENTREPRISES ASSUJETTIES
Art. 25
En vigueur depuis le 10 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les radiations prononcées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L. 532-7 du code monétaire et financier sont publiées mensuellement au registre officiel de l'Autorité, avec mention, le cas échéant, du report de la date de liquidation de la personne morale.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051313889#art-25