Titre Titre III : RETRAIT D'AGRÉMENT ET RADIATION DES ENTREPRISES ASSUJETTIES
Art. 24
En vigueur depuis le 10 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les retraits d'agrément prononcés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L. 532-6 du code monétaire et financier sont publiés mensuellement, le cas échéant avec mention de leur date de prise d'effet, au registre officiel de l'Autorité.
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Prolegi/LEGITEXT000051313889#art-24