Titre Titre V : SURVEILLANCE INDIVIDUELLE DE L'ÉTAT DE SANTÉ DES AGENTS›Chapitre Chapitre II : VISITE D'INFORMATION ET DE PRÉVENTION
Art. 21
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La visite d'information et de prévention dont bénéficie l'agent est individuelle. Elle a notamment pour objet : 1° D'interroger l'agent sur son état de santé ; 2° De l'informer sur les risques éventuels auxquels l'expose son poste de travail ; 3°De le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre ; 4° D'identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé nécessitent une orientation vers le médecin du travail ; 5° De l'informer sur les modalités de suivi de son état de santé par le service et sur la possibilité dont il dispose, à tout moment, de bénéficier d'une visite à sa demande avec le médecin du travail. Cette visite présente un caractère obligatoire.
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Prolegi/LEGITEXT000042646775#art-21