Titre Titre V : FORMATIONS ET CONCOURS
Art. 15
En vigueur depuis le 6 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les indemnités de mission versées dans le cadre d'une action de formation continue sont réduites de 40 % lorsque l'agent à la possibilité de prendre son repas dans un restaurant administratif ou assimilé, à savoir tout restaurant qui reçoit des subventions de l'Etat, d'une autre collectivité publique ou de l'un de leurs établissements publics ou d'être hébergé dans une structure dépendant de l'administration moyennant participation.
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Prolegi/LEGITEXT000050739798#art-15