Titre Titre V : FORMATIONS ET CONCOURS
Art. 16
En vigueur depuis le 6 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les frais de transport de l'agent amené à se déplacer en dehors de sa résidence administrative ou familiale pour passer un concours ou un examen professionnel peuvent être pris en charge deux fois par année civile, à raison d'un aller-retour pour les épreuves d'admissibilité et d'un aller-retour pour les épreuves d'admission du même concours ou examen professionnel quel que soit le nombre de jours d'épreuves. Aucun autre remboursement ou indemnité ne peut être versé pour la participation à un concours, à une sélection ou un examen professionnel.
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Prolegi/LEGITEXT000050739798#art-16