Titre Titre VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Art. 18
En vigueur depuis le 6 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite bénéficient d'une indemnité forfaitaire d'hébergement fixée conformément au b de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de mission. Ces agents peuvent aussi prétendre, sur production des pièces justificatives correspondantes, au remboursement des frais de transports réellement engagés.
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Prolegi/LEGITEXT000050739798#art-18