Titre Titre VII : DISPOSITIONS FINALES
Art. 20
En vigueur depuis le 6 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 12 avril 2021 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents au sein des services et autorités budgétairement rattachés au Premier ministre est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050739798#art-20