Sect. Section 3 : Fonctionnement
Art. 13
En vigueur depuis le 29 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'espace de réflexion éthique remet un rapport d'activité annuel aux membres, parties à la convention constitutive, aux présidents d'université et au directeur général du centre hospitalo-universitaire du lieu d'implantation, aux directeurs généraux des agences régionales de santé concernées et à la ou aux conférences régionales de la santé et de l'autonomie de la région ou des régions concernées et au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé. Ce rapport est rendu public. Son contenu est fixé par la convention constitutive de l'espace de réflexion éthique.
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Prolegi/LEGITEXT000025225888#art-13